Victoire en Roumanie : La Cour Constitutionnelle rejette l’amendement interdisant l’enseignement sur le genre

La Cour Constitutionnelle Roumaine a rejeté l’amendement à la loi sur l’éducation nationale qui interdisait l’enseignement du genre dans les écoles et l’enseignement supérieur en le déclarant non-constitutionnel.

 

Cet amendement (article 7, alin. (1) e)) a été adoptée le 16 juin 2020 par le Sénat de la Roumanie. Il modifiait et complétait l’article 7 de la loi sur l’éducation nationale nr 1 / 2011.

 

Le 10 juillet 2020, le Président de la Roumanie a renvoyé la loi vers la Cour Constitutionnelle en formulant plusieurs objections de non-constitutionnalité.

 

La Cour Constitutionnelle a ajourné la décision trois fois (le 30 septembre, le 28 octobre et le 9 décembre).

 

Cet amendement a suscité une forte mobilisation nationale et internationale en soutien aux études de genre et à l’enseignement du genre. Une pétition adressée au Président de la Roumanie a récolté plus de 50 000 signatures. L’internationale du genre a lancé en juin 2020 un appel international contre l’interdiction de l’enseignement du genre en Roumanie, largement relayé. En septembre, une pétition internationale a recueilli près de 900 signatures de la part d’enseignant·e·s, chercheur·e·s, recteurs et présidents d’universités, associations professionnelles, laboratoires et groupes de recherche. Plusieurs Amicus Curiae ont également été déposés.

L’article 7 adopté en juin est le suivant :

 

Art. 7 – (1) Dans les unités, institutions d’enseignement et dans tous les espaces destinés à l’éducation et à la formation professionnelle, y compris dans les unités qui offrent une éducation extra-scolaire, sont interdits:

  1. Les activités qui contreviennent aux normes de moralité;
  2. Les activités qui peuvent mettre en danger la santé et l’intégrité physique ou psychique des enfants et des jeunes, des enseignants et du personnel administratif;
  3. Les activités de nature politique;
  4. Le prosélitisme religieux;
  5. Les activités qui visent à diffuser la théorie ou l’opinion de l’identité de genre, entendue comme théorie ou opinion selon laquelle le genre est un concept différent du sexe biologique ET que les deux ne sont pas toujours identiques;
  6. Les activités qui contreviennent aux principes prévus à l’article 3[1].

 

L’internationale du genre se félicite de cette décision mais appelle à la vigilance dans un contexte international où l’enseignement du genre comme les droits des femmes et des minorités sexuelles font l’objet de vives résistances réactionnaires et autoritaires.

 

Pour plus d’informations :

 

En français :

https://www.komitid.fr/2020/12/16/roumanie-linterdiction-des-etudes-de-genre-est-non-constitutionnelle-cour/

En anglais :

https://www.hrw.org/news/2020/12/17/romanian-court-slams-law-banning-discussion-gender-education

En roumain :

https://www.ccr.ro/comunicat-de-presa-16-decembrie-2020/ 

En roumain et en anglais :

http://www.acceptromania.ro/blog/2020/12/16/legea-privind-interzicerea-dezbaterilor-despre-gen-in-educatie-declarata-neconstitutionala-de-ccr/