Appel international contre l’interdiction de l’enseignement sur le genre en Roumanie

Mardi 16 juin 2020, le Sénat de la Roumanie a adopté la loi 87/2020, qui modifie et complète la Loi sur l’éducation nationale (LEN) / 2011. Comme la LEN est une loi organique, le Sénat est la chambre décisionnelle. L’article 7 de ce texte présente le contenu suivant[1]:

 

Art. 7 – (1) Dans les unités, institutions d’enseignement et dans tous les espaces destinés à l’éducation et à la formation professionnelle, y compris dans les unités qui offrent une éducation extra-scolaire, sont interdits:

  1. Les activités qui contreviennent aux normes de moralité;
  2. Les activités qui peuvent mettre en danger la santé et l’intégrité physique ou psychique des enfants et des jeunes, des enseignants et du personnel administratif;
  3. Les activités de nature politique;
  4. Le prosélytisme religieux;
  5. Les activités qui visent à diffuser la théorie ou l’opinion de l’identité de genre, entendue comme théorie ou opinion selon laquelle le genre est un concept différent du sexe biologique ET que les deux ne sont pas toujours identiques;
  6. Les activités qui contreviennent aux principes prévus à l’article 3[2].

 

La proposition de modification de la loi de l’éducation  a été enregistrée auprès de la Chambre des députés le 11 novembre 2019. La proposition a reçu 3 avis favorables: du Conseil législatif (20 novembre 2019), du Conseil économique et social (3 décembre 2019) et de la Commission juridique, de discipline et immunités (17 décembre 2019). Et 3 avis négatifs: de la Commission pour les droits humains, les cultes et les problèmes des minorités nationales (3 décembre 2019), de la Comission pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (10 décembre 2019) et de la Commission pour l’enseignement, la science, la jeunesse et le sport.

 

Le 11 février 2020, le projet est adopté de façon tacite par la Chambre des Députés suite à l’expiration du délai de 45 jours prévu par la Constitution (art.75 alin.(2) teza a III-a).

 

Le 12 février 2020, le projet est enregistré au Sénat. Il reçoit l’avis positif de la Commission pour les droits humains, les cultes et les problèmes des minorités nationales, mais l’avis négatif de la Commission pour l’enseignement, la science, la jeunesse et le sport.

Le 19 mai 2020, le Sénat décide de renvoyer le projet de loi à la Commission pour l’enseignement, la science, la jeunesse et le sport, en lui demandant un rapport supplémentaire.

Le 10 juin 2020, la Commission pour l’enseignement, la science, la jeunesse et le sport soumet son Rapport supplémentaire, favorable cette fois, mais avec 4 amendements.

Le 16 juin 2020, la proposition est inscrite à l’ordre du jour du Sénat et est votée le même jour avec une majorité des voix pour (POUR= 81 CONTRE=22 ABS=27).

 

En conclusion, la loi est adoptée par le Parlement de la Roumanie et sera envoyée au Président du pays pour promulgation.

Comment peut-on agir ?

 

Le Président du pays a le droit de renvoyer la loi au Parlement en demandant sa modification. Après le débat et le vote, la deuxième forme adoptée sera la forme finale, le Président étant alors obligé de la promulguer.

 

Ensuite, la loi peut être renvoyée auprès de la Cour constitutionnelle roumaine.

Selon, la Constitution de la Roumanie :

Art. 146. a). La Cour Constitutionnelle a les attributions suivantes : a) se prononce sur l’aspect constitutionnel des lois, avant leur promulgation, si elle est saisie par le Président de la Roumanie, le président de l’une des deux Chambres, le Gouvernement, la Haute Cour de Cassation et Justice, l’Avocat du Peuple, au moins 50 députés ou au moins 25 sénateurs ; elle peut aussi s’auto-saisir sur les initiatives de révision de la Constitution ;

Si une loi est déclarée non constitutionnelle avant d’être promulguée, le Parlement a l’obligation de réviser les dispositions respectives pour les mettre en accord avec la décision de la Cour Constitutionnelle.

 

Campagnes :

 

Dès le 16 juin il y a eu de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux et dans les médias, surtout au niveau national mais aussi au niveau international.

 

Au niveau national, 5 université ont pris position, le 17 juin, contre l’adoption de cette loi : l’Université Babes Bolyai (Cluj-Napoca), l’Université de Bucarest, l’Ecole Nationale de Sciences Politiques et Administratives (Bucarest), l’Université Lucian Blaga Sibiu, l’Université d’Ouest Timișoara (les arguments varient : certaines universités évoquent exclusivement la liberté de pensée / d’expression / académique et l’autonomie universitaire, d’autres mentionnent explicitement la défense des études de genre).

L’Alliance Nationale des Organisations des Etudiants de Roumanie (ANOSR) et le Conseil National des Élèves Elevilor (CNE) ont aussi fermement condamné l’adoption de la loi.

 

Une pétition en ligne a été lancée dans la soirée du 16 juin. Elle est adressée au Président de la Roumanie et demande de ne pas promulguer la loi. Les 40 000 premières signatures ont été obtenues en moins de 2 jours, et le nombre ne cesse d’augmenter.

 

 

Certain·es universitaires apprécient toutefois la loi 87/2020, considérant que les études de genre sont « une imposture intellectuelle » et accusant les enseignant·es et chercheur·ses dans ce domaine d’activisme, idéologisation, manque de fondement scientifique etc.

 

Vu qu’en Roumanie les positions qui peuvent être cataloguées d’« anti-genre » (dans le sens défini par Paternotte & Kuhar) se sont multipliés et que, dans les pays voisins, les études de genre et la liberté académique ont été gravement attaquées, nous considérons comme extrêmement inquiétant ce qui se passe actuellement.

 

Nous faisons appel à la communauté académique internationale pour soutenir, à nos côtés :

 

  • Les démarches pour stopper la promulgation de la loi 87/2020 ;
  • La nécessité d’organiser des débats au niveau des universités pour empêcher le bullying et la violence symbolique exercés à l’encontre des enseignant·es, chercheur·ses, doctorant·es et étudiant·es dans le domaine des études de genre ;
  • La défense des seuls deux masters genre qui existent actuellement en Roumanie ;
  • L’affirmation et la reconnaissance du statut académique des études de genre, qui existent dans la majorité des grandes universités internationales et qui bénéficient d’appels à projets spécifiques au niveau européen.

 

Voir le texte publié par Maria Bucur (SUA).

 

Ionela Băluță, Université de Bucharest

 

[1] Dans la forme en vigueur de la LEN, l’introduction de l’article 7 ne contient pas la phrase « y compris dans les unités qui offrent une éducation extra-scolaire », ni les points e) et f).

[2] Il s’agit de l’article 3 de la LEN, qui énumère les 20 principes qui « gouvernent l’enseignement préuniversitaire et supérieur, tout comme l’éducation tout au long de la vie ».